RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 3 mars 1994, n° 90-44.254

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale) 1990-06-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France A..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de M. Y..., curateur de M. X..., demeurant ... (Tarn), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme A..., soutenant avoir été au service de la famille X... de 1953 à 1968, a, au mois de juin 1989, saisi la juridiction prud'homale d'une demande dirigée contre M. André X... en vue d'obtenir la condamnation de ce dernier au paiement des salaires et des congés payés pour la période susvisée et à la remise d'un certificat de travail ;

que le conseil de prud'hommes a déclaré cette demande irrecevable et que Mme A... a interjeté appel de cette décision ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 28 juin 1990) d'avoir ignoré l'existence d'une plainte avec constitution de partie civile en cours d'instruction à Toulouse et d'avoir ainsi statué en violation des dispositions d'ordre public des articles et , alinéa 2, du Code de procédure pénale, alors, selon le moyen, que M. Y..., en se présentant comme curateur de M. André X..., soi disant domicilié Maison de retraite de Cahuzac, a fait une nouvelle fausse déclaration en justice, ce qui confirme sa complicité avec Mme Z... ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant fait ressortir que l'objet de la plainte invoquée au moyen était sans lien avec le litige relatif à un rappel de salaire, la cour d'appel a exactement décidé qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme A..., envers M. Y... ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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