RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 8 mars 1994, n° 91-15.407

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 1991-03-26

En bref

Sommaire

La cour d'appel, qui statue sur le recours formé contre le jugement relatif au plan de redressement et à la liquidation judiciaire, n'est pas tenue de viser les propositions du rapport de l'administrateur.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré (Grenoble, 26 mars 1991), que la société Diaprint, locataire-gérant d'un fonds de commerce de travaux photographiques, ayant été mise en redressement judiciaire, le Tribunal, rejetant le plan de redressement présenté, a prononcé la liquidation judiciaire ;

Sur le premier moyen

Attendu que la société Diaprint fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le pourvoi, que la juridiction qui arrête un plan de redressement ou prononce la liquidation judiciaire statue au vu du rapport de l'administrateur ; qu'il ne résulte pas des constatations de l'arrêt que la cour d'appel ait statué au vu du rapport de l'administrateur ; que la cour d'appel a violé les formalités substantielles de l'article 61 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui statue sur le recours formé contre le jugement relatif au plan de redressement et à la liquidation judiciaire, n'est pas tenue de viser les propositions du rapport de l'administrateur ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen pris en ses première, deuxième, troisième et quatrième branches : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Loi 85-98 1985-01-25

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.