En bref
- Sommaire
La cour d'appel, qui statue sur le recours formé contre le jugement relatif au plan de redressement et à la liquidation judiciaire, n'est pas tenue de viser les propositions du rapport de l'administrateur.
- Thèmes
- Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985)
- Redressement et liquidation judiciaires
- Procédure
- Appel
- Jugement
- Jugement relatif au plan de redressement et à la liquidation judiciaire
- Visa dans l'arrêt d'appel des propositions du rapport de l'administrateur (non)
- Redressement judiciaire
- Plan de redressement
- Recours
- Liquidation judiciaire
- Jugement statuant sur la liquidation judiciaire
Texte intégral
ATexte intégral
Attendu, selon l'arrêt déféré (Grenoble, 26 mars 1991), que la société Diaprint, locataire-gérant d'un fonds de commerce de travaux photographiques, ayant été mise en redressement judiciaire, le Tribunal, rejetant le plan de redressement présenté, a prononcé la liquidation judiciaire ;
Sur le premier moyen
Attendu que la société Diaprint fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le pourvoi, que la juridiction qui arrête un plan de redressement ou prononce la liquidation judiciaire statue au vu du rapport de l'administrateur ; qu'il ne résulte pas des constatations de l'arrêt que la cour d'appel ait statué au vu du rapport de l'administrateur ; que la cour d'appel a violé les formalités substantielles de l'article 61 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui statue sur le recours formé contre le jugement relatif au plan de redressement et à la liquidation judiciaire, n'est pas tenue de viser les propositions du rapport de l'administrateur ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen pris en ses première, deuxième, troisième et quatrième branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- Loi 85-98 1985-01-25
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.