RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 8 mars 1994, n° 92-14.394

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 1992-02-27

En bref

Sommaire

Les dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, aux termes desquelles la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de 3 mois à compter du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire, ne sont pas contraires à celles de l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il protège le droit de propriété.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 3 min de lecture

Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches et réunis

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 27 février 1992), que la Société française du raccord ayant été mise en redressement judiciaire le 23 mars 1988, la société Camebail, aux droits de laquelle est venue la société Equipbail, a mis l'administrateur de la procédure collective en demeure de lui faire connaître s'il entendait poursuivre le contrat de location d'un télécopieur antérieurement conclu avec la société débitrice ; que le juge-commissaire, par ordonnance du 16 mai 1988, a accordé à l'administrateur, sur le fondement de l'article 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, une prolongation du délai pour prendre parti ; que la prolongation a expiré sans que l'administrateur ait pris position sur la continuation du contrat ; que par ordonnance du 19 octobre 1988, le juge-commissaire a rejeté la créance de la société Camebail afférente aux loyers échus postérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire ;

Attendu que la société Equipbail fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision au motif, selon le pourvoi, que la revendication du matériel objet du contrat de location était irrecevable comme tardive alors, d'une part, que l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, qui impose de revendiquer les meubles dans le délai de 3 mois du jugement déclaratif n'est pas opposable au crédit-bailleur titulaire d'un droit non contesté sur le bien qui a par ailleurs fait l'objet d'une publication légale le rendant opposable aux tiers et notamment aux créanciers du débiteur ; qu'ainsi en décidant que la société Camebail ne pouvait plus faire valoir son droit de propriété sur le matériel litigieux, faute de l'avoir revendiqué dans le délai de 3 mois, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ; alors, d'autre part, que l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 en ce qu'il imposerait au crédit-bailleur de revendiquer le bien dans les 3 mois du jugement déclaratif à peine d'être déchu de son droit de propriété opèrerait une expropriation de fait sans indemnité ou une ingérence de l'Etat dans l'usage des biens ne répondant à aucun motif d'intérêt général et serait donc contraire à l'article 1er du Protocole additionnel du 20 mars 1952 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'ainsi en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; et alors, enfin, que tant que l'administrateur n'a pas exercé l'option en faveur de la continuation ou de l'abandon du contrat dans les délais que lui ouvre l'article 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 l'expiration du délai de revendication de l'article 115 de la même loi est inopposable au crédit-bailleur qui ignore si le contrat sera ou non poursuivi et s'il est fondé à revendiquer le bien ; qu'ainsi en considérant que la société Camebail n'avait pas revendiqué le bien dans le délai de 3 mois du jugement déclaratif tout en relevant que l'administrateur avait obtenu du juge-commissaire une prorogation du délai d'option jusqu'à la fin de la période d'observation, la cour d'appel a violé les deux textes susvisés ;

Mais attendu, en premier lieu, que les dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, aux termes desquelles la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de 3 mois à compter du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire, ne sont pas contraires à celles de l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il protège le droit de propriété, et sont applicables à la revendication exercée par le bailleur sur le bien mobilier faisant l'objet du contrat de location ;

Attendu, en second lieu, que la prolongation de délai accordé par le juge-commissaire à l'administrateur de la procédure collective pour prendre parti sur la poursuite du contrat ne faisait pas obstacle à ce que, dans le délai préfix imparti par le texte précité, la société Camebail fasse reconnaître à l'égard de la procédure collective son droit de propriété sur le bien mobilier donné en location au moyen de l'action en revendication, en vue de sa restitution sauf poursuite du contrat par l'administrateur ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 115

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1992-10-20, Bulletin 1992, IV, n° 316, p. 224 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.