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Cour de cassation, chambre sociale, 9 mars 1994, n° 92-43.017

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 1992-02-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • (sur le 4e moyen) conventions collectives
  • Convention collective des cabinets d'odontologie
  • Prime de secrétariat
  • Attribution
  • Conditions
  • Appréciation de l'employeur

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Lobet Z..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1992 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de M.

David A..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Béraudo, Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 1992) que Mme Y..., employée par M. X... en qualité d'assistante dentaire, a par lettre du 30 mars 1990, adhéré à la convention du fonds national de l'emploi, afin de bénéficier de l'allocation spéciale de préretraite prévue à l'article du Code du travail ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les trois premiers et le cinquième moyens réunis

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens, qu'il appartient au juge d'apprécier, même en cas d'adhésion de la salariée à une telle convention dont l'acceptation reposait en l'espèce sur une fausse cause, le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; qu'en refusant de procéder à cette vérification, la cour d'appel a violé l'article 12 de la loi du 30 décembre 1986, les articles L.

321-6 et L. 511-1, alinéa 3, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, les articles , et du Code civil et l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que n'étaient établis ni une fraude de l'employeur ni un vice du consentement de la salariée ; qu'elle en a exactement déduit que Mme Y... ne pouvait remettre en discussion la régularité et la légitimité de la rupture de son contrat de travail ; que les moyens ne sont pas fondés ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme Y... reproche encore à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande de paiement d'une prime de secrétariat, alors, selon le moyen, que celle-ci était due en application de l'article 105 chapitre de la convention collective des cabinets d'odontologie ;

Mais attendu que, dès lors que comme l'a constaté la cour d'appel, les dispositions de l'article susvisé laissent à l'appréciation de l'employeur l'allocation éventuelle d'une prime de secrétariat, la décision attaquée échappe aux critiques du moyen ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Convention collective des cabinets d'odontologie art. 105

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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