RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 mars 1994, n° 93-01.012

En bref

Décision

Rejette la requête ;

Et, vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Hubert X... à une amende civile de dix mille francs envers le Trésor public ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête en date du 25 août 1993 présentée au premier président de la Cour de Cassation par les époux Hubert X..., demeurant au lieudit Le Moulin de la Chaise, à Saint-Martin-d'Ecublei (Orne), tendant à la récusation du premier président de la cour d'appel de Caen, et au renvoi devant une autre cour d'appel "de toute instance pendante devant son autorité",

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les réquisitions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Vu la requête du 26 août 1993 présentée par M. et Mme X... au premier président de la Cour de Cassation, par application de l'article , alinéas , et , du nouveau Code de procédure civile, aux fins de renvoi devant une autre cour d'appel, pour cause de "récusation du premier président de la cour d'appel de Caen", de toute instance relevant de son autorité ;

Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Caen du 29 septembre 1993 ;

Attendu qu'à l'appui de leur requête, M. et Mme X... énoncent que le premier président de la cour d'appel de Caen aurait commis à leur égard "de graves erreurs de droit impossibles à concevoir sans un esprit d'hostilité délibérée" entachant une ordonnance antérieurement prise par ce magistrat pour rejeter une requête qu'ils avaient déposée aux fins de récuser les membres de la chambre d'accusation de cette cour ;

Mais attendu que les griefs de M. et Mme X... ne sont étayés d'aucune preuve ; qu'aucun des motifs invoqués par les requérants n'est, dès lors, de nature à faire peser un soupçon légitime de partialité sur le premier président de la cour d'appel de Caen ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Et, vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Hubert X... à une amende civile de dix mille francs envers le Trésor public ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;

Où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président et rapporteur, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.