RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 mars 1994, n° 93-82.867

Décision attaquée : cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle 1993-05-14

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur les pourvois formés par :

  • Z... Michel-Joseph,

- A... Jean, contre l'arrêt de la n° 248/93 de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 14 mai 1993 qui a condamné le premier, pour publicité de nature à induire en erreur, tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue et pour contraventions de défaut d'étiquetage réglementaire, à 3 mois d'emprisonnement assortis du sursis simple et à une amende de 30 000 francs pour les délits, ainsi qu'à 33 amendes de 1 000 francs chacune pour les contraventions, le second, pour tromperie et pour contraventions de défaut d'étiquetage réglementaire, à une amende de 20 000 francs pour le délit et à 33 amendes de 1 000 francs chacune pour les contraventions, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les réparations civiles ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles , alinéa 4, et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt qui mentionne la composition de la Cour à l'audience des débats du 18 février 1993, ne mentionne ni la composition de cette dernière à l'audience de lecture du 14 mai 1993, ni qu'il a été fait application à cette audience des dispositions de l'article du Code de procédure pénale, ni ne précise le nom du conseiller ayant signé la minute de l'arrêt ;

"et en ce que l'arrêt ne fait pas mention de la publicité de l'audience à laquelle il a été rendu ;

"alors, d'une part, qu'il ne saurait être suppléé aux mentions d'ordre public susvisées, par l'indication du nom du conseiller rédacteur de l'arrêt ;

"et alors d'autre part, que le jugement sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique ; que l'arrêt qui ne mentionne pas la publicité de l'audience à laquelle il a été rendu ne satisfait pas aux exigences de ce principe fondamental et est affecté de nullité absolue" ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cause a été appelée à l'audience du 18 février 1993 où siégeaient M. Louiset, conseiller le plus ancien, président, assisté de Mme X... et de M. Lateve, conseillers ; que l'affaire a été mise en délibéré et renvoyée successivement, pour le prononcé de l'arrêt, aux audiences des 18 mars, 29 avril et 14 mai 1993 ;

qu'à cette dernière date, la cour d'appel, "statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi", a rendu l'arrêt précité, lequel a été signé par le président et le greffier ;

Attendu que de telles mentions suffisent àétablir que, contrairement à ce qui est allégué par les demandeurs, les mêmes magistrats ont pris part aux débats, au délibéré et au prononcé de l'arrêt et que la minute a été signée, en l'absence de toute mention constatant son empêchement, non allégué en l'espèce, par le président, conformément aux dispositions de l'article du Code de procédure pénale ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen, qui n'est pas fondé en sa première branche et qui procède, en sa seconde branche, d'une allégation inexacte, doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean B..., Blin, Jorda, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.