RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 mars 1994, n° 93-84.224

Décision attaquée : cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle 1993-08-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 24 août 1993, qui l'a condamné pour attentats à la pudeur aggravés à 2 ans d'emprisonnement et l'a déchu de l'autorité parentale sur sa fille Sabrina ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles , , et du Code de procédure pénale, article du nouveau Code de procédure civile, défaut de motifs ;

"en ce que l'arrêt attaqué réduit la peine de X.. à deux ans d'emprisonnement, en précisant qu'elle n'était assortie d'aucun sursis même avec mise à l'épreuve et a déchu X.. de l'autorité parentale à l'égard de sa fille Sabrina ;

"aux motifs que les faits reprochés au prévenu ont été exactement rapportés et qualifiés par les premiers juges ; qu'ils doivent valoir à leur auteur, décrit par l'expert psychiatre comme un garçon frustre et influençable, coupable, du fait de son niveau intellectuel médiocre et de ses troubles affectifs, de présenter, dans certaines circonstances, un état dangereux, une application plus sévère de la loi pénale se traduisant tout à la fois par une peine d'emprisonnement de moindre durée, mais non assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve, et d'une déchéance de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant (arrêt attaqué p. 3, alinéa 4) ;

"alors que, le juge ne peut déléguer ses pouvoirs à l'expert, notamment en lui confiant le soin d'émettre un avis sur la culpabilité et les peines ;

qu'en se fondant expressément sur les conclusions du psychiatre, commis comme expert lequel, outrepassant sa mission, s'est prononcé en faveur d'une aggravation des peines, les juges du second degré ont violé les textes susvisés" ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour condamner Frédéric X.. à une peine d'emprisonnement sans sursis et le déchoir de l'autorité parentale à l'égard de sa fille Sabrina, la cour d'appel relève notamment que, de l'avis de l'expert psychiatre, le prévenu est coupable -et non pas "coupable" comme indiqué par erreur dans l'arrêt- de présenter, dans certaines circonstances, un état dangereux ;

Qu'en cet état, les juges qui, contrairement à ce que soutient le demandeur, n'ont pas délégué leurs pouvoirs à l'expert et qui, au surplus, disposent de la faculté discrétionnaire de prononcer la peine dans les limites fixées par la loi, ont justifié leur décision sans encourir les griefs allégués au moyen ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Schumacher conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.