CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 mars 1994, n° 89-86.050

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle 1989-10-04

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 4 octobre 1989, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de Me RYZIGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • PETROSSIAN Armenak, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 1989, qui, pour tromperie, l'a condamné à 80 000 francs d'amende et a ordonné la publication de la décision ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi du 1er août , , du Code de procédure pénale ;

"en ce que la décision attaquée a déclaré Armenak Pétrossian coupable du délit prévu par l'article 1er de la loi du 1er août 1905 ;

"aux motifs que, si Armenak Pétrossian, au moment des faits, venait de prendre le contrôle de la société, en qualité de responsable de la société, il ne pouvait ignorer les méthodes de ses subordonnés et que les déclarations de Malaurie, administrateur et directeur général, chef de fabrication, sont formelles, il employait du blanc d'oeuf comme recette de rattrapage pour certains foies ;

"alors que la loi du 1er août 1905 n'édicte aucune présomption de tromperie contre celui qui aurait négligé de procéder à toutes vérifications utiles avant de livrer la marchandise à la vente ; que la responsabilité ne pèse pas automatiquement sur le président du conseil d'administration d'une société qui fabrique des produits, mais sur celui qui est personnellement responsable de la fabrication des produits dont la vente a été arguée de tromperie ;

qu'en affirmant qu'Armenak Pétrossian, responsable de la société, ne pouvait ignorer les méthodes de ses subordonnés, sans indiquer aucun élément concret dont il résultait qu'il les connaissait, la cour d'appel a, en réalité, fondé sa décision sur une présomption de mauvaise foi, et ce d'autant plus qu'elle affirme que, concrètement, c'est Malaurie, directeur général et chef de fabrication qui employait du blanc d'oeuf comme recette de rattrapage ; que la décision attaquée ne pouvait donc entrer en condamnation sans rechercher qui était chargé de la vérification des fabrications et de la livraison des marchandises au public" ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu lesdits articles, ensemble l'article , alinéa 3 du Code de procédure pénale ;

Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires de conclusions dont ils ont été régulièrement saisis ;

Attendu que la cour d'appel, pour déclarer Armenak Petrossian, président de la SA Auguste Cyprien, coupable de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise, se borne à énoncer que celui-ci, "responsable de la société, ne pouvait ignorer les méthodes de ses subordonnés" ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu qui arguait d'une délégation de pouvoirs au profit du directeur général de la société, les juges du second degré ont méconnu le sens et la portée des textes et principe susvisés ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen de cassation proposé,

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 4 octobre 1989, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Roman, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.