RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 15 mars 1994, n° 92-42.301

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section C) 1992-03-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

La condamne également à payer aux trois défenderesses la somme globale de 10 500 francs au titre des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Airgaz, sise ..., zone industrielle Mitry, Compans, Mitry-Mory (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit :

1 / de Mme Micheline Y..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

2 / de Mme Dominique Z..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

3 / de Mme Francine X..., demeurant ... (Seine-et-Marne), défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1994, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Airgaz, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mmes Y..., Le Floch et Buisson, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1992), rendu sur renvoi après cassation, qu'ayant refusé leur mutation, consécutive au regroupement de divers services, Mmes Y..., Le Floch et Buisson, membres titulaire et suppléantes du comité d'entreprise, ont été licenciées par la société Airgaz sans autorisation administrative préalable ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à chacune des intéressées la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, par application des articles et du Code du travail, la réintégration du salarié protégé licencié par l'employeur sans qu'ait été respectée la procédure préalable au licenciement s'impose à lui par l'effet de la nullité qui entache la rupture du contrat de travail, mais, en cas de refus du salarié protégé d'être réintégré, l'employeur ne peut être tenu de payer des dommages-intérêts au salarié, en l'absence de toute disposition légale prescrivant de substituer à la réintégration le paiement de dommages-intérêts et faute pour le salarié de pouvoir justifier d'un quelconque préjudice qui soit lié à l'irrégularité de la procédure mais qui ne soit pas lié à son refus d'être réintégré ; qu'en décidant néanmoins que la société Airgaz devait payer des dommages-intérêts aux trois salariées protégées qui, licenciées pour un motif dont la réalité n'était pas contestée et qui était dépourvu de tout lien avec leurs fonctions représentatives, avaient refusé d'être réintégrées, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; alors que, d'autre part, conformément à l'article du Code du travail, le caractère synallagmatique du contrat de travail impose à l'employeur

de verser au salarié la rémunération correspondant à sa prestation de salaire et le salarié protégé, qui est réintégré dans l'entreprise par l'effet de la nullité, pour irrégularité formelle de son licenciement, ne peut prétendre obtenir le paiement de sa rémunération jusqu'à l'issue de la période de protection s'il n'accomplit pas dans le même temps sa prestation de travail ; qu'en condamnant néanmoins la société Airgaz à payer aux salariées qui avaient refusé leur réintégration après avoir refusé de suivre leur employeur dont toute l'entreprise déménageait, leur rémunération pendant la durée de la période de protection, soit pendant 30 mois, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le moyen, qui reproche à la cour d'appel de s'être soumise à la doctrine instaurée par l'arrêt de cassation qui l'avait saisie, est irrecevable ;

Et sur la demande présentée au titre des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que MMes Y..., Le Floch et Buisson sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 500 francs ;

Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Airgaz, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

La condamne également à payer aux trois défenderesses la somme globale de 10 500 francs au titre des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.