RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 mars 1994, n° 90-43.021

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 1990-04-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par les Etablissements E. et H. Dyant, dont le siège est 2, rue Lafayette à Vienne (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1990 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de M. Ahmed Bensakhri, demeurant 11, rue de la Poterne à Vienne (Isère), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des Etablissements E. et H. Dyant, les conclusions de M.

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 avril 1990), qu'embauché le 23 juin 1970 en qualité de garnisseur par les Etablissements Dyant, M. Bensakhri n'a pas repris son activité professionnelle le 22 juillet 1988, date de cessation de son arrêt de travail ; que lui ayant demandé par lettre du 25 juillet 1988 de justifier cette absence, l'employeur informait le salarié le 20 octobre 1988, à l'issue de nouvelles prolongations d'arrêts de travail, qu'il le considérait comme démissionnaire ; que M. Bensakhri a réclamé paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement et de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le salarié qui ne répond pas aux lettres de l'employeur lui demandant les motifs d'une absence prolongée est considéré comme démissionnaire ; que l'entreprise Dyant avait soutenu dans des conclusions demeurées sans réponse que M. Bensakhri, qui n'avait pas repris son poste de travail le 22 juillet 1988, n'avait pas non plus répondu à une lette recommandée avec accusé de réception du 25 juillet 1988 demandant le motif de cette absence, manifestant ainsi sans équivoque sa volonté de démissionner, et ce d'autant plus qu'il avait sollicité sa réintégration ultérieurement le 22 octobre 1988 ;

que la cour d'appel, en estimant que la rupture s'analysait en un licenciement, n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur et a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a relevé, répondant ainsi aux conclusions invoquées, que le salarié n'avait pas manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner ; que le moyen n'est pas fondé ;

FMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le fait qu'en dépit d'une mise en garde de l'employeur, le salarié ait, sans fournir de justification, prolongé son absence, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, nonobstant les certificats médicaux tardivement produits par le salarié ;

qu'en l'espèce, le fait que M. Bensakhri, qui n'avait ni repris son poste le 22 juillet 1988, ni répondu à la lettre de son employeur sollicitant les motifs de cette absence, ait transmis ultérieurement les prolongations d'arrêts de travail, était insuffisant pour estimer le licenciement de ce dernier comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel, en condamnant l'employeur à verser au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, a violé l'article du Code du travail ;

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'absence irrégulière du salarié n'avait duré qu'une seule journée et qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir repris son poste au terme des congés payés puisqu'il avait, dès le 18 août, informé l'employeur de l'arrêt de travail et avait ensuite régulièrement produit les prolongations de maladie ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a, par une décision motivée, décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article du Code du travail, que le licenciement de l'intéressé ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

HDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les Etablissements E. et H. Dyant, envers M. Bensakhri, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.