CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 mars 1994, n° 90-44.085

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 1990-03-30

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée J.

Carpentier et compagnie, dont le siège est à Caudry (Nord), 20, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de Mme Ginette Lamand, épouse Camus, demeurant à Caudry (Nord), 210, rue A. Briand, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Camus a été engagée, le 1er octobre 1948, en qualité de secrétaire, par la société J.

Carpentier et compagnie, entreprise de travaux publics ; qu'après avoir été licenciée, à compter du 23 mars 1988, pour motif économique, elle a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer, en se prévalant de son accession à la qualification de cadre, le paiement de rappels de salaires, d'indemnités de congés payés et de complément d'indemnité de licenciement ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée des rappels de salaires, d'indemnités de congés payés et un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'employeur avait relevé dans ses conclusions que la salariée rédigeait elle-même ses fiches de paie, calculait son salaire et n'avait jamais émis la moindre protestation ; que si le salarié a la faculté de se payer lui-même et de contrôler la comptabilité, son acceptation prolongée d'un salaire peut être interprétée comme valant réglement de compte définitif ; que la cour d'appel a ainsi violé pour défaut de motifs et manque de base légale les articles du Code civil et l'article du Code du travail ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la renonciation à un droit ne se présumant pas, la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, a pu décider qu'elle ne pouvait résulter du fait que la salariée établissait elle-même ses bulletins de paie et n'avait pas émis de protestations ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée un rappel d'indemnités de congés payés, la cour d'appel énonce que l'intéressée exerçait effectivement les fonctions de cadre et que le montant de cette demande n'est pas contesté et se trouve justifié par les décomptes produits ;

Qu'en statuant ainsi, sans relever que l'employeur n'avait pas entièrement rempli ses obligations à l'égard de la Caisse de congés payés et alors que l'employeur soutenait qu'aucune condamnation au titre des congés payés ne pouvait être prononcée contre une entreprise du bâtiment affiliée à cette Caisse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le troisième moyen, en ce qui concerne les condamnations de l'employeur au paiement de rappels de salaires et de complément d'indemnité de licenciement :

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 8 de la convention collective nationale du 30 avril 1951, concernant les appointements minima des ingénieurs et cadres du bâtiment et des travaux publics ;

Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée certaines sommes à titre de rappels de salaires et de complément d'indemnité de licenciement, la cour d'appel énonce que le montant des demandes n'est pas contesté et se trouve justifié par les décomptes produits ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de l'employeur, si toutes les sommes perçues chaque mois par la salariée devaient être prises en considération, au regard de la convention collective applicable, pour apprécier si elle avait perçu le salaire minimum conventionnel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

IDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne Mme Camus, envers la société J. Carpentier et compagnie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Convention collective nationale des ingénieurs et cadres du bâtiment et des travaux publics 1951-04-30 art. 8

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.