RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 mars 1994, n° 92-11.568

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre) 1991-10-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Office de construction d'immeubles (Ocodim), dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1991 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit :

1 / de la société anonyme Sika travaux, dont le siège est ... (13e),

2 / de la Société nouvelle de réhabilitation et de construction (SNRC), dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine),

3 / de M. Christophe X..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la SNRC, demeurant ... (Ille-et-Vilaine),

4 / de M. Jean Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la SNRC, demeurant 11, place du Parlement de Bretagne à Rennes (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Office de construction d'immeubles, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Sika travaux, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que le maître de l'ouvrage, bénéficiaire des travaux exécutés et achevés par le sous-traitant, n'avait réglé l'entrepreneur principal que jusqu'à la proposition de paiement du 16 novembre 1988, la cour d'appel, qui, saisie par le sous-traitant d'une demande en paiement de quatre situations de travaux, n'a pas constaté que seul le sort de deux d'entre elles restait en cause, a souverainement retenu le montant de la proposition de paiement du 6 mars 1989 pour fixer la somme due par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur principal à la date de la réception de la copie de la mise en demeure du 14 février 1989 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Office de construction d'immeubles, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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