RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 16 mars 1994, n° 92-15.763

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e section) 1992-03-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Les condamne également à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public, et, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Les Mutuelles régionales d'assurances (MRA) (L'Orléanaise, La Nantaise et L'Angevine réunies), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1992 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e section), au profit de :

1 / La Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA), dont le siège est ... (Deux-Sèvres),

2 / Mme Lucile Z..., épouse Y..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de civilement responsable de son fils, Vincent Y...,

3 / M. Vincent Y...,

4 / M. Christian Y..., demeurant tous ... à Beauvoir-sur-Mer (Vendée),

5 / M. Christian X..., demeurant ... à Saint-Jean-de-Monts (Vendée),

6 / L'Union mutualiste de la Vendée, dont le siège est boulevard d'Italie à La Roche-sur-Yon (Vendée), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1994, où étaient présents :

M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Brouchot, avocat des Mutuelles régionales d'assurances (MRA), de Me Parmentier, avocat de la Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA), de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, contrairement aux allégations du moyen, les Mutuelles régionales d'assurances n'ont pas soutenu dans leurs conclusions d'appel que M. Vincent Y... avait la qualité d'assuré ; qu'ainsi, les griefs de dénaturation et de défaut de base légale sont sans fondement ;

Et attendu qu'il est équitable d'allouer à M. X... la somme de 9 500 francs qu'il réclame sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi est abusif ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les Mutuelles régionales d'assurances (MRA) à payer à M. X... la somme de 9 500 francs sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Les condamne également à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public, et, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.