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Cour de cassation, chambre sociale, 16 mars 1994, n° 92-43.151

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens 1992-04-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • (sur le 3e moyen) contrat de travail, exécution
  • Salaire
  • Versement du salaire pendant une mise à pied conservatoire
  • Empêchement de se prévaloir d'une faute grave (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Mireille Y..., demeurant ... (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1992 par la cour d'appel d'Amiens (chambre sociale), au profit de M. Robert X..., demeurant 6, passage Norbert Segard à Noyon (Oise), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1994, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Y... engagée depuis le 1er juillet 1974 en qualité de dactylographe par M. Z..., huissier de justice, puis au service de son successeur, M. X... le 9 août 1989, a été licenciée le 3 avril 1990 pour faute grave ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 16 avril 1992) d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une faute grave, alors selon le moyen, que la cour d'appel n'a retenu que les seuls arguments de l'employeur ; qu'elle n'a pas tenu compte de l'ancienneté de la salariée, de l'attitude vexatoire et agressive de l'employeur, de l'imposition d'une modification substantielle du contrat de travail que la salariée aurait été en droit de refuser ;

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tenu compte des éléments fournis par les parties et a violé l'article du Code du travail ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation des éléments de fait par les juges du fond ;

qu'il ne saurait être accueilli ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a retenu, à l'appui du licenciement, des faits ayant déjà fait l'objet de sanctions antérieures ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la faute ayant motivé le licenciement n'avait pas fait l'objet de sanctions antérieures ; que le moyen manque en fait ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une faute grave, alors que l'employeur avait payé la salariée pendant la mise à pied conservatoire ;

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le fait que la rémunération ait été versée à la salariée pendant la mise à pied conservatoire n'empêche pas l'employeur à se prévaloir de la faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

IMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen

Attendu que la salariée fait enfin grief à l'arrêt de n'avoir pas statué sur le cumul des deux indemnités de licenciement légale et conventionnelle et d'avoir ainsi violé l'article 37 de la convention collective applicable ;

JMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, dès lors qu'elle retenait la qualification de faute grave n'avait pas à répondre aux conclusions tendant au cumul des indemnités légales et conventionnelles de licenciement, sa décision les rendant inopérantes ; que le moyen n'est pas fondé ;

KDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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