CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 17 mars 1994, n° 90-20.680

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1990-09-10

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Thèmes
  • (sur la 2e branche du moyen) sécurité sociale
  • Contentieux
  • Contentieux spéciaux
  • Expertise technique
  • Expertise nouvelle
  • Expertise judiciaire (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes Côte-d'Azur, domicilié à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), dans l'affaire opposant :

  • M. Jackie X..., demeurant à Hyères (Var), bât. ..., défendeur à la cassation ;

à :

  • la CPAM du Var, dont le siège est à Toulon (Var), ZUP de la Rode, rue Emile Ollivier,

LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin Y... de Janvry, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, victime d'un accident du travail le 10 septembre 1970, M. X... s'est vu refuser par la Caisse primaire la prise en charge au titre de la législation sur le risque professionnel d'un arrêt de travail intervenu le 14 avril 1986 qu'il imputait à une rechute de son précédent accident ;

Que la cour d'appel, déclarant faire application de l'article 3 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 modifiant l'article du Code de la sécurité sociale, a confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale, lequel avait ordonné une expertise judiciaire, après avoir mis en oeuvre une expertise technique ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt d'avoir, sur demande de l'intéressé, ordonné une expertise en se fondant sur les dispositions de l'article 3 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 modifiant l'article du Code de la sécurité sociale, alors que ce texte n'était pas applicable en l'espèce, faute de décret pris pour son application ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'application de l'article du Code de la sécurité sociale, issu de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990, n'est pas subordonnée à la publication d'un décret ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur la seconde branche du même moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, au vu de l'avis technique, le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise ;

Attendu que, sur la demande faite par M. X..., à la suite d'une première expertise technique, la cour d'appel a ordonné une expertise judiciaire ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait ordonner qu'une nouvelle expertise technique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne M. X..., envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L141-2
  • Loi 90-86 1990-01-23

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.