RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 17 mars 1994, n° 90-46.018

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (5e chambre sociale) 1990-10-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Bernadette Y..., demeurant à Trélazé (Maine-et-Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel d'Angers (5e chambre sociale), au profit de M. X... ("Monsieur Bricolage"), demeurant à Angers (Maine-et-Loire), ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1994, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Z..., M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Angers, 11 octobre 1990), Mme Y... a été engagée en qualité de femme de ménage, puis de réceptionniste, par M. X... ;

qu'elle a été absente pour cause de maladie du 21 juillet au 12 octobre 1987, puis à partir du 9 décembre et sans interruption, jusqu'à son licenciement le 14 février 1988 ;

Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, ayant été licenciée pour inaptitude, l'employeur était tenu de soumettre la salariée à un examen médical dont l'objet est d'apprécier l'aptitude de la salariée à reprendre son ancien emploi et alors que, d'autre part, la lettre de licenciement fixant les limites du litige, l'employeur ne pouvait par la suite énoncer des motifs non invoqués dans ladite lettre ;

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que la cause du licenciement ne résidait pas dans une inaptitude au poste de travail mais dans la nécessité de remplacement définitif de la salariée ;

Attendu, d'autre part, que le grief contenu dans la seconde branche du moyen n'a pas été soulevé devant les juges du fond ; que, dès lors, présentée pour la première fois devant la Cour de Cassation, il est nouveau et mélangé de fait et de droit, il est, comme tel, irrecevable ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.