CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 22 mars 1994, n° 92-14.154

Décision attaquée : tribunal de commerce de Nanterre 1991-12-12

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 décembre 1991, entre les parties, par le tribunal de commerce de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Versailles ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce de Nanterre, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société AZ Diffusion, recherche développement services, sise ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1991 par le tribunal de commerce de Nanterre, au profit de la société anonyme Publiprint, sise ... (18ème), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société AZ Diffusion, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

DFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Publiprint a assigné la société AZ Diffusion en paiement d'une facture de 3 394,33 francs ; qu'elle a prétendu qu'elle avait reçu le 28 septembre 1990 de cette société une commande d'insertion à paraître dans le journal Le Figaro pour recruter un employé ;

qu'elle avait effectué la parution de l'annonce le 1er octobre 1990 et avait adressé, le 3 octobre 1990 la facture ; que la société AZ Diffusion a soutenu que si elle avait bien eu connaissance de l'annonce parue elle n'avait jamais passé commande de cette annonce ni eu antérieurement des relations commerciales avec la société Publiprint ;

Attendu que, pour condamner la société AZ Diffusion au paiement de la facture litigieuse, le Tribunal énonce que, sans mettre en doute la bonne foi de la société AZ Diffusion, il est surprenant que cette société n'ait pas adressé une lettre de protestation dès qu'elle a eu connaissance de l'annonce ou à réception de la facture et que cette absence de réaction permet de déduire que, s'il n'y a pas eu commande, il y a eu au moins acceptation tacite de l'annonce ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, le Tribunal a inversé la charge de la preuve, violant le texte susvisé ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 décembre 1991, entre les parties, par le tribunal de commerce de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Versailles ;

Condamne la société Publiprint à payer à la société AZ Diffusion la somme de sept mille francs sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société Publiprint, envers la société AZ Diffusion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce de Nanterre, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.