RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 mars 1994, n° 92-14.506

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (audience solennelle) 1992-03-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Les condamne également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / la SARL Cofiim, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (8ème),

2 / la SNC Lemaire Gillard et Compagnie, dont le siège est ... (14ème), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1992 par la cour d'appel de Grenoble (audience solennelle), au profit de :

1 / M. Maurice X...,

2 / Mme X..., née Claire Y..., demeurant ... (Var),

3 / la SCP Gallut Z... Pycke, société titulaire d'un office notarial, dont le siège est ... (14ème),

4 / M. Z..., demeurant ... (14ème), défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Cofiim et de la société Lemaire Gillard et Cie, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Gallut Z... Pycke et de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense, en tant que formé par la société Cofiim

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la décision attaquée ayant déclaré la société Cofiim irrecevable en son intervention volontaire et le moyen de cassation soulevé n'étant pas dirigé contre ce chef du dispositif, le pourvoi formé par cette société, à l'encontre de laquelle aucune condamnation n'a été prononcée, est irrecevable ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel ayant, par une appréciation souveraine de la portée de l'acte adressé par M. Z... à son confrère, M. A..., retenu que cet acte n'emportait pour la société Lemaire Gillard, aucun engagement d'acquérir et n'obligeait que les seuls époux X... à vendre, le moyen doit être écarté ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, la société Lemaire-Gillard et la société Cofiim à payer aux époux X... la somme de huit mille francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Les condamne également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.