RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 mars 1994, n° 92-16.354

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile) 1991-09-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Z... Anton, demeurant ... (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1991 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de Mme Henriette, Eugénie, Marie Y..., veuve de M. Georges A..., demeurant ... (Oise), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, qu'en créant deux ouvertures, en limite séparative des propriétés, dans la partie surélevée du mur de sa maison d'habitation, M. X... avait aggravé la servitude de vue qui grevait le fonds de Mme A... ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant, d'une part, constaté, sans se contredire, le caractère particulièrement inesthétique de l'exhaussement réalisé par M. X... avec des matériaux très ordinaires, à proximité immédiate des fenêtres de Mme A..., ainsi que la réduction de la lumière dont bénéficiait la propriété de cette dernière, d'autre part, souverainement retenu l'existence d'un préjudice subi par Mme A... depuis plusieurs années, du fait de l'existence des vues illicites, la cour d'appel a, par ces motifs, qui caractérisent l'existence d'un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, légalement justifié sa décision de ce chef ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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