RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 mars 1994, n° 92-17.468

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 ) M. Adrien Z..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales),

2 ) M. Jean Y..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales),

3 ) M. Pierre Z..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales),

4 ) Mme A..., née Jeanne Z..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales), en cassation de deux arrêts rendus les 14 novembre 1989 et 13 mai 1992 par la cour d'appel de Montpellier (5e Chambre), au profit de M. Armand X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des consorts Z... et de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que la parcelle de M. X..., qui ne dispose pas d'une issue suffisante sur la voie publique, était enclavée ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt mentionnant que les débats ont eu lieu devant le conseiller rapporteur, sans opposition des avocats qui assistaient les parties, et que le délibéré a eu lieu entre le magistrat rapporteur et deux autres conseillers, il en résulte que le conseiller rapporteur a entendu les plaidoiries et que la signature de l'arrêt par l'un des magistrats ayant participé au délibéré est régulière ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, ci-après annexé

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que la cour d'appel a exactement mis à la charge des propriétaires du fonds servant la preuve du caractère volontaire de l'enclave, invoqué par voie d'exception ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que l'assiette de la servitude avait été utilisée par M. X... et ses auteurs depuis plus de trente ans, soit durant le temps nécessaire pour prescrire, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer des recherches non demandées, ni à répondre à des conclusions sans portée, a, par ces seuls motifs, qui ne sont pas dubitatifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

HDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Z... et M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.