RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 23 mars 1994, n° 92-15.693

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile) 1992-03-31

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Les condamne à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / Mme Marie-Thérèse B... veuve Y..., épouse Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

2 / Mme Ginette Y... divorcée A..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

3 / Mme Marguerite Y... épouse Merlin, demeurant "l'Eldorado", 24, place Castellane à Marseille (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Evelyne X..., demeurant ..., bâtiment A1 à Neuilly-sur-Marne (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Lemontey, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Blanc, avocat des consorts Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Evelyne X... et Louis Y... ont vécu en concubinage de septembre 1989 jusqu'au 26 septembre 1990, date du décès de Louis Y... ; qu'ayant donné naissance le 22 novembre 1990 à un fils, prénommé Alexis, qu'elle a reconnu, Mme X... a assigné les héritiers de Louis Y... afin de faire juger que celui-ci était le père de l'enfant ; que le tribunal de grande instance a accueilli cette prétention après avoir refusé d'ordonner l'analyse comparée des groupes sanguins du père prétendu et de l'enfant, réclamée par les consorts Y... ; qu'en cause d'appel, ceux-ci ont formulé la même demande qui a été écartée par l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 31 mars 1992) en raison tant du décès de Louis Y... que de la production, par Mme X... d'un certificat établi en décembre 1990 par un médecin biochimiste attestant que l'examen des groupes sanguins et des facteurs rhésus ne révélaient "aucune incompatibilité biologique pour la paternité recherchée" ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les consorts Y... font grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors qu'en refusant d'ordonner un examen tendant à établir l'impossibilité de paternité, la cour d'appel aurait violé l'article du Code civil ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, comme l'ont relevé les juges du fond, du seul fait du décès du père prétendu, l'analyse comparative de groupe sanguins sollicitée par les consorts Y... ne pouvait, à elle seule, permettre d'exclure de façon certaine la paternité de Louis Y..., de telle sorte qu'elle ne pouvait être de nature à établir l'existence de la fin de non-recevoir de l'article , du Code civil ; que c'est, dès lors, dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une expertise qui ne présentait, en l'espèce, que le caractère d'une simple mesure d'instruction ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

Sur la demande présentée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 14 232 francs ;

Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmes Z..., Cheval et Merlin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Les condamne à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.