Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 29 mars 1994, n° 92-17.479

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre civile) 1992-05-26

En bref

Décision

Donne acte à l'Union nationale des pharmaciens de France (UNPF), à M. L..., à Mme G..., à M. C..., à Mmes E..., I..., Z..., Y..., A..., H... et à MM. D... et K... de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne, envers la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Savoie et le Syndicat des pharmaciens de Haute-Savoie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / L'Union nationale des pharmaciens de France (UNPF), dont le siège social est ... (16e),

2 / M. Dominique, Pierre, Georges L..., demeurant place Avet à Thones (Haute-Savoie),

3 / Mme Annie-Françoise G..., demeurant ... à Cran-Gevrier (Haute-Savoie),

4 / M. Patrick C..., demeurant ... à Evian-les-Bains (Haute-Savoie),

5 / Mme Nadia X..., épouse E..., demeurant ... à Ville-la-Grand (Haute-Savoie),

6 / Mme Brigitte B..., épouse I..., demeurant ... (Haute-Savoie),

7 / Mme J... Braise, demeurant à Doussard, Faverges (Haute-Savoie),

8 / Mme Pascale Y..., demeurant ... (Haute-Savoie),

9 / Mme Thérèse A..., demeurant ... (Haute-Savoie),

10 / Mme Dominique F..., épouse H..., demeurant ... (Haute-Savoie),

11 / M. François D..., demeurant ... (Haute-Savoie),

12 / M. Michel K..., demeurant Chef-lieu aux Gets (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1992 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit de :

1 / La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Savoie, dont le siège est ... (Haute-Savoie),

2 / Le Syndicat des pharmaciens de Haute-Savoie, dont le siège est ... (Haute-Savoie), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Union nationale des pharmaciens de France (UNPF), de M. L..., de Mme G..., de M. C..., de Mmes E..., I..., Z..., Y..., A..., H... et de MM. D... et K..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Savoie, de Me Guinard, avocat du Syndicat des pharmaciens de Haute-Savoie, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 octobre 1993, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de l'Union nationale des pharmaciens de France (UNPF), de M. L..., de Mme G..., de M. C..., de Mmes E..., I..., Z..., Y..., A..., H... et de MM. D... et K..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry, le 26 mai 1992, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Savoie et du Syndicat des pharmaciens de Haute-Savoie, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 7 septembre 1993 ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à l'Union nationale des pharmaciens de France (UNPF), à M. L..., à Mme G..., à M. C..., à Mmes E..., I..., Z..., Y..., A..., H... et à MM. D... et K... de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne, envers la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Savoie et le Syndicat des pharmaciens de Haute-Savoie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.