En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Carole X..., demeurant 17, place du Chanoine Oberlechner à Colmar (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1992 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Milupa, dont le siège social est ... (Haut-Rhin), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Attendu que Mme X..., conditionneuse puis aide-laborantine de la société Milupa, a été licenciée le 27 octobre 1989, après avoir refusé d'être mutée au service du conditionnement, à la suite d'une restructuration de l'entreprise ;
CMoyens
Sur le premier moyen
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et repris les allégations non étayées présentées par l'employeur selon lesquelles la société avait été dans l'obligation de procéder à une réorganisation de l'entreprise à la suite d'une campagne de presse concernant la qualité de ses produits ;
DMotivation
Mais attendu qu'à la condition d'être décidée dans l'intérêt de l'entreprise, une réorganisation de celle-ci peut constituer une cause économique de suppression ou de tranformation d'emploi ou une modification substantielle du contrat de travail ;
Et attendu que la cour d'appel a relevé que la modification proposée à la salariée procédait de la nécessité pour l'employeur de réorganiser l'entreprise pour améliorer et contrôler la qualité des produits ; qu'elle a pu décider que le licenciement avait un motif économique ;
que le moyen n'est pas fondé ;
EMoyens
Sur le second moyen
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de paiement d'une indemnité de préavis de 3 410,41 francs, alors que, selon le moyen, cette somme correpondait à un demi-mois de salaire et qu'en réalité, compte tenu de son ancienneté, Mme X... avait droit à deux mois de salaires ;
FMotivation
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'indemnité de préavis, réclamée par elle, avait été payée à la salariée ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., envers la société Milupa, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.