IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 mars 1994, n° 93-83.435

Décision attaquée : cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle 1993-06-16

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1993 qui a constaté son désistement d'appel ;
BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

CTexte3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué constate le désistement d'appel écrit et réitéré lors des débats par le demandeur ;

Que, dès lors, cette décision, conforme à ses conclusions, ne lui fait pas grief ;

Qu'il s'ensuit que son pourvoi n'est pas recevable ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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