RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 5 avril 1994, n° 92-11.935

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (3ème chambre) 1991-11-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... à Nay (Pyrénées-atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1991 par la cour d'appel de Pau (3ème chambre), au profit de la Banque populaire du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Banque populaire du Sud-Ouest, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré (Pau, 29 novembre 1991), que, par un précédent arrêt, M. X... a été condamné, en qualité de caution de la société Etablissements X... et fils, à payer une certaine somme à la banque populaire du Sud-Ouest (la banque) ;

qu'il a ensuite prétendu que l'acte de cautionnement, sur le fondement duquel il avait été condamné, était un faux ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de son action tendant à faire juger que l'acte de caution était un faux alors, selon le pourvoi, qu'il appartient à celui qui invoque un écrit d'en établir la sincérité ; qu'ainsi, en retenant, pour débouter M. X... de sa demande, qu'il ne rapportait pas la preuve lui incombant que l'engagement de caution dont se prévalait la banque était un faux, la cour d'appel a renversé le fardeau de la preuve, violant ainsi les articles et du Code civil ainsi que les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que, lors de la procédure en paiement devant le tribunal puis la cour d'appel, l'acte litigieux avait été régulièrement communiqué par la banque poursuivante à M.

X...

, "qui aurait pu invoquer la falsification aujourd'hui avancée" et qui n'a alors "soulevé aucune difficulté, se contentant de solliciter des délais de paiement", et dès lors que M. X... était demandeur à l'action, l'arrêt retient à bon droit en l'espèce que la charge de prouver la fausseté de l'acte "lui incombe" ; que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la Banque populaire du Sud-Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.