RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 avril 1994, n° 92-43.938

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 1992-07-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Fernand Y..., société à responsabilité limitée dont le siège social est à La Ferronnerie, Barneville-sur-Seine (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1992 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de Mme Monique Y..., demeurant La Ferronnerie, Barneville-sur-Seine (Eure), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1994, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme Y... a été engagée le 2 mai 1966 en qualité de directeur administratif par son époux X...

Y..., aux droits duquel se trouve la société Fernand Y... ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 21 mars 1991 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 2 juillet 1992) d'avoir dit le licenciement de la salarié dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement précisait qu'il intervenait pour faute lourde et grave ayant mis en péril la gestion financière de l'entreprise, que la cour d'appel a dénaturé les faits qui étaient rapportés dans les conclusions de l'employeur ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Fernand Y..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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