RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 avril 1994, n° 92-19.031

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile) 1992-07-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1992 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de Mme Brigitte Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience du 16 mars 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari au versement d'une prestation compensatoire, alors que, d'une part, en octroyant cette prestation, sur le seul fondement des ressources respectives des parties, sans rechercher si les besoins de Mme X... justifiaient l'allocation d'une telle somme, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

alors que, d'autre part, en accordant à Mme X... une prestation compensatoire, après avoir relevé que celle-ci ne fournissait aucun justificatif de sa situation actuelle et en se fondant, de surcroît, sur les revenus de M. X... tels qu'ils avaient pu être relevés au titre de l'année 1988, la cour d'appel aurait violé l'article du Code civil ; alors que, de troisième part, en se bornant, pour apprécier les patrimoines mobilier et immobilier de M. X..., à faire référence aux profits relevés par l'arrêt du 11 juillet 1990, la cour d'appel aurait violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

alors qu'au surplus, en se bornant à énoncer, pour justifier du bien-fondé de l'allocation d'une prestation compensatoire, que le prononcé du divorce allait entraîner la disparition de la pension alimentaire et la cessation de la jouissance gratuite du domicile conjugal qui avaient été allouées à l'épouse par l'ordonnance de non-conciliation, la cour d'appel aurait violé l'article du Code civil ;

alors qu'enfin, M. X... faisant valoir que son épouse était propriétaire d'un terrain et d'une maison à Rochefort-en-Valdenne, ce qui n'était pas contesté par Mme X..., la cour d'appel, qui a omis néanmoins de prendre en considération cet élément du patrimoine de Mme X..., aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

CMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir relevé l'âge des époux, leur régime matrimonial, la durée de la vie commune et les éléments essentiels de leur patrimoine, l'arrêt, tenant compte des besoins de l'époux créancier et de la situation des parties au moment du divorce, ce qui n'interdit pas d'évoquer quelques données antérieures, énonce que M. X... jouit d'une situation très importante et que Mme X..., qui n'a jamais réellement exercé d'activité professionnelle, n'a aucune véritable qualification et que ses perspectives de droit à la retraite sont quasiment nulles ;

Et attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à se référer à un précédent arrêt et qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments du patrimoine de Mme X..., sur la valeur desquels le mari n'avait fourni aucun élément d'appréciation, a constaté la disparition du devoir de secours entre époux, conséquence de la rupture du mariage ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'elle a apprécié la disparité que la rupture du mariage créait dans les conditions de vie respectives des époux ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que Mme X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de onze mille huit cent soixante frances (11 860) ;

Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.