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Cour de cassation, chambre criminelle, 3 mai 1994, n° 93-82.693

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle 1993-02-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Lulundakio, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 17 février 1993, qui a notamment rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles de la loi du 31 décembre et du Code pénal ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Lulundakio N'Singa a été condamné, par jugement définitif du tribunal correctionnel de Pau du 27 juin 1990, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, à l'interdiction définitive du territoire français ;

que, par requête du 27 mars 1991, renouvelée le 26 mars 1992, il a sollicité le relèvement de cette interdiction ;

Attendu que, pour écarter les conclusions de N'Singa et rejeter la requête qui leur était présentée, les juges du second degré énoncent, par motifs adoptés, que c'est à bon droit que le tribunal a constaté l'autorité de la chose jugée en l'état d'un jugement antérieur devenu définitif et en l'absence de tout élément nouveau ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que les dispositions alors applicables introduites dans l'article du Code de la santé publique par l'article 27 de la loi du 31 décembre 1991, qui aménagent des restrictions au prononcé de l'interdiction, ne trouvent à s'appliquer qu'aux procédures non encore jugées, le moyen, qui se borne à remettre en cause l'étendue du pouvoir que les juges du fond ont en matière de relèvement et dont ils ne doivent aucun compte, ne peut qu'être écarté ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas méconnu les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont l'alinéa 2 n'interdit pas les limitations apportées par la loi ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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