RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 mai 1994, n° 92-40.043

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 1991-11-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement
  • Cause
  • Cause réelle et sérieuse
  • Manquement à l'obligation de loyauté
  • Réception par un employé de banque d'une somme d'argent en récompense d'un service rendu sans prévenir son employeur

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la banque Joire Pajot Martin, société anonyme, dont le siège est ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ;

M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Béraudo, Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la banque Joire Pajot Martin, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 novembre 1991), que M. X... engagé le 15 mars 1960 par la banque Joire Pajot Martin, en qualité de directeur immobilier, a été licencié le 15 juin 1990 pour avoir transgressé au profit d'un client certaines règles de garantie d'un prêt, et pour avoir fait financer partiellement un achat immobilier personnel par un client de la banque ; que, pour obtenir la preuve de ce premier agissement, l'employeur a été autorisé par ordonnance rendue sur requête à se faire remettre des documents notariés ; que le juge des référés a refusé de rétracter cette ordonnance et que sa décision a été confirmée par arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 17 janvier 1991 ; que, toutefois, cet arrêt a été cassé par arrêt de la Cour de Cassation en date du 10 février 1993 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen du pourvoi incident formé par le salarié

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le salarié demande l'annulation de l'arrêt, en ce qu'il est la suite de l'arrêt rendu le 17 janvier 1991 par la cour d'appel de Douai, lequel a été annulé par arrêt de la Cour de Cassation du 10 février 1993 ; qu'en effet, selon le moyen, pour déclarer que le licenciement de M. X... repose sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt présentement attaqué se fonde sur des documents notariaux dont l'accès a été rendu possible par la mise en oeuvre d'une procédure reconnue régulière par l'arrêt susvisé du 17 janvier 1991 et dont la censure entraîne, par application des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt attaqué ;

Mais attendu que l'arrêt attaqué ne se rattache pas par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt de cassation du 10 février 1993 ;

que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens3 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'employeur et sur le second moyen du pourvoi incident formé par le salarié réunis

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le salarié n'avait pas commis de faute grave, alors, selon le moyen, que, d'une part, le fait pour un directeur de recevoir des clients de son employeur et à l'insu de celui-ci des versements d'argent, au titre de services ou renseignements fournis à l'occasion de son propre travail, est caractéristique d'une faute grave empêchant la continuation de la relation de travail ; que la matérialité d'un tel grief, figurant dans la lettre de révocation du 25 janvier 1990, étant établie et constatée, l'arrêt infirmatif attaqué n'a dénié le lien entre l'indélicatesse de M. X... et son emploi de directeur immobilier, que n'effaçaient ni l'absence d'une activité concurrentielle de celle de la banque, ni le caractère isolé des agissements dévoilés, qu'au prix d'une méconnaissance des effets légaux de ses propres constatations ; que l'infirmation prononcée n'est pas légalement justifiée au regard des articles , et du Code du travail, ensemble de la loi des parties et de l'article du Code civil ; et alors, d'autre part, que les manoeuvres d'un cadre salarié, susceptible de compromettre au détriment de son employeur, banquier, le bon fonctionnement des règles de crédit pour les entreprises clientes, sont constitutives d'une faute grave rendant impossible le maintien de la relation de travail ; qu'en créant artificiellement un "mandat" du ou des clients de l'agence, sans d'ailleurs en constater l'existence par écrit, ni une quelconque opposabilité à la banque Joire Pajot Martin, l'arrêt infirmatif attaqué a affranchi M. X... des obligations découlant de son lien de préposition et de la loi des parties au contrat de travail, que le subordonné trahissait, au prix d'une violation des articles du Code civil, ensemble L. 122-6, et du Code du travail ;

Attendu que, de son côté, le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en constatant que le fait imputé à M. X..., seul reproche effectué durant trente années de collaboration à un salarié exerçant des fonctions de haute responsabilité, ne constituait pas un acte de concurrence déloyale de sa part, tout en retenant que la banque pouvait, par suite, avoir des doutes sur la loyauté de son salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et n'a donc pas légalement justifié sa décision au regard de l'article du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs, la perte de confiance ne constituant pas en soi un motif de licenciement ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que M. X... n'avait commis aucun acte de concurrence déloyale à l'encontre de son employeur, la cour d'appel a violé les articles et du Code du travail ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir estimé qu'il n'était pas établi que les manoeuvres ayant permis à un client de la banque d'obtenir des facilités de crédit soient imputables au salarié, la cour d'appel a relevé que le versement d'une somme d'argent par un autre client en récompense d'un service rendu ne résultait pas d'un acte concurrentiel de l'activité de l'employeur et qu'il n'était pas démontré qu'il ait eu pour objet de procurer audit client un avantage bancaire ; que, toutefois, ces agissements, commis à l'insu de l'employeur, constituaient un manquement à l'obligation de loyauté du salarié ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a pu décider que ce fait isolé, qui ne rendait pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, ne constituait pas une faute grave et a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article du Code du travail, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14-3, L122-14-6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.