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Cour de cassation, première chambre civile, 9 mai 1994, n° 92-19.349

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile 1992-06-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette en conséquence la demande formée par M. Y... sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Maurice Y..., demeurant ... à Ozoir-la-Ferrière (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1992 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile, au profit :

1 / de Mme Marie X..., demeurant ... Varois et Chaignot à Ruffy-les-Echirey (Côte-d'Or),

2 / de M. Daniel Y..., demeurant ... (12e),

3 / de Mme Gisèle Y..., demeurant ... (12e),

4 / de Mme Germaine Y..., demeurant ... à Ozoir-la-Ferrière (Seine-et-Marne), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents :

M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt

CMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté ses demandes, qui tendaient à ce que Mme X... soit condamnée à verser à l'indivision ayant existé entre lui et M. Z..., une indemnité de dépréciation et le montant de fermages ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;

Et sur la demande présentée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. Y... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 11 860 francs ;

Mais attendu que seule la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante, peut être condamnée en vertu de ce texte ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette en conséquence la demande formée par M. Y... sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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