RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 mai 1994, n° 92-70.464

Décision attaquée : juge de l'expropriation de la Réunion, siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Denis (La Réunion) 1992-11-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 ) Mme Veuve Z..., Gentille Ah Niave, née A..., Lilianne Y...

X..., demeurant rue de l'Eglise, La Ravine des Cabris à Saint-Pierre (La Réunion),

2 ) Mme A..., Nadia Ah Niave, épouse de M. Patrice D..., demeurant rue Rodier à Saint-Pierre (La Réunion),

3 ) M. C..., Z... Ah Niave, demeurant La Ravine des Cabris à Saint-Pierre (La Réunion),

4 ) B... Claudine, Sophie, Marie Ah Niave, demeurant La Ravine des Cabris à Saint-Pierre (La Réunion), en cassation d'une ordonnance rendue le 9 novembre 1992 par le juge de l'expropriation de la Réunion, siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Denis (La Réunion), au profit de la commune de Saint-Pierre, représentée par la SEMADER en ses bureaux sis à l'Hôtel de Ville de Saint-Pierre (Réunion), elle-même prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts Ah Niave, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de Saint-Pierre, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés ;

Attendu que l'ordonnance attaquée vise l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 15 mars 1988, qui figure au dossier et dont la durée de validité est de cinq années, qu'il n'est pas allégué que le juge ait statué au vu de documents non conformes aux originaux et que les consorts Ah Niave, ayant fait part de leurs observations sur le registre d'enquête parcellaire le 3 juin 1992, ne sauraient critiquer d'éventuelles irrégularités dans les procédures de notifications individuelles ou collectives, qui ne leur font pas grief ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Ah Niave, envers la commune de Saint-Pierre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.