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Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 1994, n° 90-40.555

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Paris 1989-05-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • (sur les 2 premiers moyens) contrat de travail, rupture
  • Licenciement
  • Inaptitude physique du salarié
  • Conditions de la rupture
  • Manquement par l'employeur à ses obligations
  • Préjudice

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Stark and sons, dont le siège est ... (2e), en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1989 par le conseil de prud'hommes de Paris (Section industrie), au profit de M. Jean-Michel X..., demeurant ..., Le Raincy (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Y..., Mme Z..., M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 30 mai 1989), que M. X..., engagé le 24 mai 1988 en qualité de manutentionnaire-livreur par la société Stark and sons, a été déclaré, le 13 décembre 1988, par le médecin du Travail, inapte à la conduite des véhicules et apte à la manutention ; qu'il a été licencié par lettre du 22 décembre 1988 pour inaptitude à la conduite des véhicules ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux premiers moyens réunis

Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, d'une part, en retenant, pour statuer de la sorte, que le salarié n'avait pas subi la visite médicale d'embauche dans le délai de deux mois, ainsi que le prévoit l'article du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article et du Code du travail, le défaut de visite médicale dans le délai prescrit ne pouvant être considéré comme conférant un caractère abusif à un licenciement prononcé pour inaptitude médicale plusieurs mois après l'embauche ; alors que, d'autre part, l'inaptitude à l'emploi occupé par le salarié suffit à justifier le licenciement ; alors, en outre, que viole l'article du nouveau Code de procédure civile et l'article du Code du travail la décision qui reproche à l'employeur d'avoir rompu brusquement le contrat de travail et de ne pas avoir étudié suffisamment les solutions temporaires de reclassement, aucun texte légal ne faisant porter une telle obligation sur l'employeur ; que l'avis du médecin du Travail déclarant le salarié "inapte à la conduite, apte à la manutention" ne contenait aucune proposition véritable de reclassement ; que, dans ses conclusions écrites, la société avait fait valoir l'impossibilité d'un reclassement du salarié dans l'entreprise ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que l'employeur avait licencié le salarié brutalement dès l'avis donné par le médecin du Travail plusieurs mois après son embauche, au seul motif de son inaptitude à la conduite des véhicules alors qu'il était reconnu apte à la manutention et que l'activité de livraison ne constituait pas l'essentiel de son travail ; qu'en l'état de ces constatations, desquelles il résulte que l'employeur avait manqué aux obligations mises à sa charge par l'article du Code du travail, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

Attendu que la société fait encore grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité de préavis et les congés payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'il est de principe que lorsque le travailleur est inapte à exécuter normalement son contrat pendant la durée du préavis, l'employeur n'est pas tenu de lui verser la rémunération correspondante ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un défaut de motivation et violé l'article du Code du travail ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que l'inaptitude du salarié à la conduite des véhicules ne concernait pas l'essentiel des tâches qui lui étaient confiées, le conseil de prud'hommes a pu décider, sans encourir le grief du moyen, que l'intéressé avait droit à une indemnité compensatrice du préavis qu'il n'avait pas été mis en mesure d'exécuter ;

Que le moyen ne peut donc être accueilli ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Stark and sons, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Code du travail L241-10-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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