RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 mai 1994, n° 92-20.113

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5ème chambre) 1992-06-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 ) M. Alexandre Z..., assisté de Mme Y... Gay, divorcée Z..., désignée en qualité de curatrice par ordonnance du juge des tutelles du 5 juin 1991,

2 ) Mme Y... Gay, divorcée Z..., agissant dans la qualité sus-mentionnée, demeurant tous deux ... (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (5ème chambre), au profit de :

1 ) M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Dordogne),

2 ) l'Union coopérative de la vallée de la Dordogne, dont le siège est ... (Dordogne),

3 ) la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Dordogne, dont le siège est ... (Dordogne), défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, Colcombet, Mme Gautier, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des consorts Z..., de Me Blanc, avocat de M. X..., de l'Union coopérative de la vallée de la Dordogne, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne défaut contre la CPAM de la Dordogne ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 juin 1992), que le mineur Alexandre Z... a été blessé dans un accident de la circulation dont M. X... et son employeur, l'Union coopérative de la vallée de la Dordogne (UCVD), ont été judiciairement reconnus responsables, que Mme Z..., agissant en qualité d'administrateur de son fils, a assigné ceux-ci ainsi que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne en réparation de son préjudice ;

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir fixé ainsi qu'il l'a fait le montant des indemnités, alors que, d'une part, les tiers responsables sont tenus à une réparation intégrale du préjudice causé à la victime ; qu'en globalisant deux chefs de préjudice, à savoir, l'incapacité permanente partielle et l'incidence professionnelle, dont les taux sont diférents : 75 % pour l'incapacité permanente partielle proprement dit et 100 % en raison de l'impossiblité totale d'envisager une activité professionnelle rémunératrice, interdite par des séquelles définitives, l'arrêt, pourtant invité par les conclusions de Mme Z... à maintenir la distinction retenue par le jugement entrepris, à abouti à une réduction importante de la réparation dûe à la victime, en refusant de retenir ce facteur essentiel de distinction entre les deux formes de dommage et ce au prix d'une violation de l'article du Code civil ; alors que, d'autre part, l'exigence d'une appréciation individuelle des dommages indemnisables exclut l'application, en

droit commun de la responsabilité, de tout barême, dénué de force obligatoire, comme d'un principe de plafonnement ; qu'en opposant à la victime que les réclamations des chefs du "pretium doloris" et du préjudice d'agrément seraient disproportionnées avec les indemnités habituellement allouées, l'arrêt a, par un barême du reste non précisé et un plafonnement, non justifié par une évaluation individuelle, privé la victime de son droit à réparation intégrale, violant ainsi derechef l'article du Code civil ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, d'une part, a retenu pour évaluer l'incapacité permanente partielle dans laquelle elle a inclus les préjudices physiologiques et économique le seul taux de 75 % et, d'autre part, sans référence à un barème, fixé le montant du "prétium doloris" et du préjudice d'agrément ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Z..., envers M. X..., l'Union coopérative de la vallée de la Dordogne et la CPAM de la Dordogne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.