RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 mai 1994, n° 90-44.827

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Perpignan (section industrie) 1990-07-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant à Puig Redon Le Tech, à Prats de Mollo (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 24 juillet 1990 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section industrie), au profit de M. Barthélémy Y..., demeurant à Saint-Jean Pla de Corts à Céret (Pyrénées-Orientales), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1994, où étaient présents :

M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ridé, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Perpignan, 24 juillet 1990 ), de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié, M. Y..., employé d'avril 1977 au 29 mai 1990, une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que c'est M. Y..., qui a démissionné par lettre recommandée, qui doit un préavis et que le fait qu'il ait travaillé pour l'oncle de l'employeur est étranger au litige opposant M. Y... à M. X... ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les salaires et accessoires n'étaient pas versés régulièrement ou même restaient impayés, le conseil de prud'hommes a pu décider que la rupture s'analysait en un licenciement ;

d'autre part, que le moyen critique un motif surabondant, l'ancienneté de M. Y... au service de l'oncle du dernier employeur n'ayant pas été prise en compte pour le calcul des indemnités de préavis et de licenciement ; qu'il ne saurait être accueilli ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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