CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 18 mai 1994, n° 92-10.954

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re et 2e chambres réunies) 1991-10-22

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / Mme veuve Y..., née Alma X..., le 18 juillet 1926 à Saletto (Italie), de nationalité française, demeurant ... (Haute-Garonne),

2 / M. Jean-Pierre Y..., domicilié ... (Haute-Garonne),

3 / M. Antoine Y..., domicilié ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1re et 2e chambres réunies), au profit de Mme Line Z..., veuve Y..., domiciliée ... (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arr ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Lemontey, Chartier, Gélineau-Larrivet, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, M. Savatier, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne défaut contre Mme Line Z..., veuve Y... ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

DMotivation4 paragraphes, 2 min de lecture

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu que Francesco Y... et son frère, Fermo Y..., ont, par acte notarié des 20 et 22 mai 1953, acquis en indivision, chacun pour moitié, un terrain de 5 869 mètres carrés, cadastré n° s 844 à 849 inclus, sur lequel était édifiée une ancienne "bâtisse" ; qu'ils ont chacun construit une maison pour leur habitation personnelle, l'un sur la parcelle n° 844 et l'autre sur la parcelle n° 846 ; que, le 29 janvier 1982, Mme Line Z..., veuve et héritière de Francesco Y..., a assigné les héritiers de Fermo Y..., à savoir sa veuve et ses deux fils, en partage de l'ensemble immobilier ; que, rendu après expertise, un jugement du 23 janvier 1985 a ordonné un partage en nature, les deux maisons neuves étant attribuées à leurs occupants respectifs, avec une soulte de 1 700 francs au profit de Mme Line Z... ; que, par arrêt du 3 juin 1987, la cour d'appel de Toulouse a prescrit au contraire la licitation, au motif que l'ensemble immobilier ne pouvait être commodément partagé ; que cet arrêt a été cassé par une décision du 12 juin 1990 ;

Attendu que, pour ordonner le partage en deux lots de l'immeuble indivis en tenant compte exclusivement de la valeur du terrain, et pour attribuer à chacune des branches successorales la maison construite par son auteur, l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, énonce que les conclusions du rapport d'expertise doivent être entérinées et qu'il n'y a pas lieu d'inclure dans la masse partageable ces deux maisons, faute de pouvoir ventiler entre les deux catégories de propriétaires indivis les sommes que les deux frères auraient investies en commun dans ces constructions ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que les deux maisons édifiées sur le terrain indivis par chacun des deux frères Y... étaient devenues propriété commune des deux indivisaires et de leurs héritiers et faisaient partie intégrante des biens indivis, et alors, d'autre part, que ces deux constructions avaient procuré au terrain une plus-value dont le montant venait accroître à l'indivision, la cour d'appel, qui a exclu cette plus-value de la masse partageable par un motif inopérant, a violé les textes susvisés ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne Mme Y..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.