CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 18 mai 1994, n° 92-12.988

Décision attaquée : tribunal d'instance de Bordeaux 1991-11-14

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 novembre 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Agen ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Bordeaux, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Thèmes
  • (sur le 1er moyen) vérification d'ecritures
  • Dénégation d'écriture
  • Dénégation d'un acte sous seing privé
  • Preuve de la sincérité de l'acte
  • Charge
  • Personne entendant faire usage de l'acte
  • (sur le 2e moyen) contrats et obligations
  • Preuve
  • Existence de l'obligation
  • Preuve d'une dette d'argent
  • Acceptation par le prétendu débiteur de prélèvements mensuels sur son compte
  • Caractère insuffisant

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ci-devant 10, Clos du Bois Luget au Pian (Gironde), et actuellement 2, place Marceau au Bouscat (Gironde), en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1991 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit de :

1 / La société anonyme Finaref, dont le siège social est ... (Nord),

2 / Mme Nadine Z..., épouse Y..., demeurant ci-devant 10, rue du Bois Luget au Pian (Gironde), et actuellement ... (Gironde), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents :

M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société Finaref, de Me de Nervo, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Z... a souscrit, le 8 février 1986, auprès de la société Finaref, une ouverture de crédit renouvelable, dans la limite de 3 000 francs, remboursable par mensualités ; que M. X..., alors son concubin, était mentionné au contrat en qualité d'emprunteur ; que, contestant sa signature figurant au bas de l'acte, ce dernier a fait opposition à une ordonnance en date du 13 décembre 1990 lui enjoignant de payer à la société Finaref la somme de 6 343,54 francs en principal ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que, pour condamner M. X... au paiement des sommes réclamées, le Tribunal, après avoir procédé à l'examen de l'écrit litigieux et constaté que des deux signatures figurant sur les deux feuillets du contrat, l'une différait de celle apposée sur des pièces non contestées et l'autre lui ressemblait, retient que M. X... ne rapporte pas la preuve qu'il n'a pas signé le contrat ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, dans le cas où un acte sous seing privé est dénié, c'est à la partie qui entend en faire usage qu'il appartient d'en démonter la sincérité, le Tribunal, en inversant la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu qu'au soutien de sa décision, le Tribunal relève encore que des prélèvements mensuels ont été opérés par la société Finaref sur le compte de M. X..., qui n'a pas protesté ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'acceptation de M. X... sans protestation de prélèvements sur son compte ne pouvait à lui seul faire la preuve de son engagement, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 novembre 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Agen ;

Condamne la société Finaref et Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Bordeaux, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Code civil 1315 et 1324

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.