RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 18 mai 1994, n° 92-13.145

Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois 1991-02-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Le condamne à payer à EDF-GDF la somme de huit mille francs sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Salah X..., demeurant à Annemasse (Haute-Savoie), ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1991 par le tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois, au profit de EDF-GDF, Centre de distribution mixte, dont le siège est sis à Annecy (Haute-Savoie), ..., défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de EDF-GDF, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses trois branches

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par déclaration du 5 octobre 1989, M. X..., qui exploitait à Annemasse un fonds de commerce de restaurant, a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer à EDF-GDF la somme de 8 478,33 francs, au titre de fourniture de courant électrique ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint Julien en Genevois, 19 février 1991) l'a débouté de cette opposition ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à se réferer aux "pièces versées aux débats par les parties" sans procéder à leur analyse, le tribunal n'a pas motivé suffisamment sa décision et a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en se contentant d'énoncer que les fournitures d'énergie concernaient M. X... personnellement, sans aucunement s'expliquer sur la disparité entre l'adresse d'expédition des factures (domicile) et celle du lieu de consommation (restaurant), le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ; et alors, enfin, que M. X... avait versé aux débats deux chèques postaux, établissant qu'il avait réglé le 28 août 1987, à EDF-GDF une somme globale de 3 500 francs, qui n'avait jamais été créditée à son compte ; qu'en refusant de s'expliquer sur ces versements et sur leurs pièces justificatives, le tribunal a violé l'article du Code civil ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, sur les deux premières branches, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve soumis à son examen que le tribunal, statuant au vue de l'ensemble des pièces versées aux débats par les parties, pièces qu'il n'avait pas à viser individuellement, a estimé que les fournitures d'énergie concernaient M. X... personnellement, et non pas la SARL "la Bonne Auberge" dont il était le gérant ;

Attendu, sur la troisième branche, que M. X... n'a jamais soutenu devant le juge du fond qu'il avait versé un acompte global de 3 500 francs à EDF-GDF, au moyen de deux chèques postaux ; qu'il s'ensuit que le moyen non fondé en ses deux premières branches, est nouveau et irrecevable en la troisième de ces branches ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers EDF-GDF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Le condamne à payer à EDF-GDF la somme de huit mille francs sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.