RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 mai 1994, n° 93-82.003

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 1993-04-07

En bref

Sommaire

Lorsqu'en matière d'abus de blanc-seing, l'existence du blanc-seing n'est pas contestée, la preuve de l'abus peut être rapportée par tous moyens et n'est pas soumise aux règles restrictives de droit civil(1).

Thèmes
  • Abus de blanc
  • Seing
  • Preuve de l'abus
  • Preuve par tous moyens
  • Preuve
  • Abus
  • Faux
  • Faux en écriture privée
  • Définition
  • Nouveau code pénal
  • Lois et règlements
  • Application dans le temps

Texte intégral

ATexte intégral19 paragraphes, 2 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Sadok,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 7 avril 1993, qui, pour abus de blanc-seing, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 8 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et qui a prononcé sur les réparations civiles.

LA COUR,

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation proposé au nom du demandeur et pris de la violation de l'article 407 du Code pénal, ensemble de l'article 1341 du Code civil

" en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable d'abus de blancs-seings au préjudice de M. Y... ;

" aux motifs que " nulle preuve par écrit n'est à apporter par le ministère public ou la partie civile, au sens de l'article du Code civil, pour démontrer la remise d'un blanc-seing " ;

" alors que la victime n'est recevable à établir la remise d'une signature en blanc et l'abus qui en a été fait par le prévenu qu'à l'aide d'une preuve écrite préconstituée au-delà de 5 000 francs " ;

Et sur le moyen proposé par le demandeur lui-même et pris de la violation des mêmes textes ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que Sadok X..., poursuivi sous la qualification d'abus de blanc-seing, délit alors prévu par l'article , alinéa 1er, du Code pénal, a été condamné pour avoir inscrit, sur des chèques préalablement signés par le titulaire du compte, des sommes supérieures à celles dont il avait été convenu entre les parties ; que, selon l'arrêt attaqué et le jugement qu'il confirme, l'existence du blanc-seing n'était pas déniée, le prévenu soutenant seulement que la preuve de l'abus n'en pouvait être rapportée que par écrit ;

En cet état :

Attendu que, d'une part, si c'est à tort que la cour d'appel a énoncé que " nulle preuve par écrit n'est à apporter par le ministère public ou la partie civile, au sens de l'article du Code civil, pour démontrer l'existence d'un blanc-seing ", la décision n'encourt pas la censure de ce chef, dès lors que cet élément de l'infraction n'étant pas discuté, les juges ont, en l'espèce, fondé leur conviction de la réalité de l'abus sur les éléments de preuve soumis au débat contradictoire ;

Que, d'autre part, les constatations souveraines des juges du fond établissant l'altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice dans un écrit valant titre, caractérisent, au sens de l'article du Code pénal nouveau, en tous ses éléments constitutifs, le faux prévu par ce texte, support légal de l'infraction poursuivie ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code pénal 407 al. 1Code civil 1341
  • Code pénal 407 al. 1Nouveau Code pénal 441-1

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • (2°). (2)
  • Chambre criminelle, 1988-06-06, Bulletin criminel n° 247, p. 652 (cassation)

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.