En bref
- Décision
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Rejette les demandes présentées par M. Y... sur le fondement des articles et du nouveau Code de procédure civile ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Décoration Rénovation Sérigraphie (DRS), dont le siège est ... à Bry-sur-Marne (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1992 par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil (ordonnance de référé), au profit de M. Talal Y..., demeurant ... à Montigny-les-Cormeilles (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1994, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mme X..., M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
Sur les demandes présentées au titre des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile
Attendu que M. Y... sollicite des sommes sur le fondement de ces textes ;
Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
REJETTE les demandes présentées par M. Y... sur le fondement des articles et du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne la société Décoration Rénovation Sérigraphie, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.