RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 25 mai 1994, n° 93-41.595

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 1992-10-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1992 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de Comité dauphinois d'action socio-éducative (Codase), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le mémoire annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., engagé le 31 janvier 1986 par le comité dauphinois d'action éducative (Codase) a été licencié le 4 janvier 1990 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt (Grenoble, 12 octobre 1992) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que la dénaturation des faits de la cause ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ;

Attendu, d'autre part, qu'hors toute contradiction, la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;

D'où il suit que les moyens ne saurait être accueillis ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers le Comité dauphinois socio-éducative, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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