RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 26 mai 1994, n° 91-16.790

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (chambre sociale) 1991-05-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Henri X..., demeurant ... (Lot-et-Garonne),

2 / la société anonyme HP X..., dont le siège social est à Marmande (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1991 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de :

1 / la Caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne, dont le siège est ... (Lot-et-Garonne),

2 / de l'Urssaf du Lot-et-Garonne, dont le siège est ... (Lot-et-Garonne), défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de Me Hubert Henry, avocat de M. X... et de la société HP X..., de Me Parmentier, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne, de la SCP Gatineau, avocat de l'Urssaf du Lot-et-Garonne, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er octobre 1984 au 30 septembre 1987, l'Urssaf a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société anonyme HP X... les rémunérations qu'elle versait, sous la qualification d'honoraires, à M. Henri X..., ancien président de son conseil d'administration, qui exerçait auprès d'elle les fonctions de conseiller technique, ainsi que les indemnités kilométriques allouées à celui-ci, pour leur fraction excédant les montants du barême fiscal ; que, de son côté, la caisse primaire a, en 1988, assujetti l'intéressé au régime général de la sécurité sociale au titre de cette activité ; que l'une et l'autre décisions ont été contestées ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. X... et la société HP X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 7 mai 1991) d'avoir décidé que M. X... devait être assujetti au régime général des salariés, alors, selon le moyen, que le fait qu'un travailleur indépendant reçoive des dossiers d'un client, avec un objet déterminé, et qu'il soit rémunéré par une somme forfaitaire mensuelle n'implique pas l'existence d'un lien de subordination, de sorte que les juges du fond ont violé l'article du Code de la sécurité sociale;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel ne se borne pas à relever les deux circonstances mentionnées au moyen ; que, par motifs propres et adoptés, elle constate également que M. X... n'apportait son concours qu'à la société en cause et qu'il n'avait pas de clientèle personnelle ; qu'elle retient que, s'il disposait d'une certaine liberté dans l'organisation de son travail, c'était essentiellement en raison de l'importance des fonctions qu'il avait assumées précédemment, et qu'en réalité, il était soumis à l'autorité de la société, qui définissait ses missions d'étude et lui assurait une rémunération mensuelle fixe, de sorte qu'elle exerçait à son égard les prérogatives d'un employeur au sens de l'article du Code de la sécurité sociale ; qu'ayant ainsi caractérisé l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... et la société HP X... reprochent en outre à l'arrêt d'avoir dit que, l'employeur n'apportant pas la preuve que les indemnités forfaitaires kilométriques allouées à M. X... n'étaient pas supérieures aux dépenses engagées par celui-ci, il y avait lieu de maintenir le redressement effectué de ce chef par l'Urssaf, alors, selon le moyen, que, si la déduction du remboursement des dépenses réelles kilométriques ou des allocations forfaitaires est subordonnée à l'utilisation effective des allocations conformément à leur objet, la preuve des dépenses n'a pas à être rapportée par l'employeur et c'est à l'Urssaf qu'il appartient de démontrer que les indemnités ne correspondent en réalité à aucune dépense réelle, de sorte que les juges du fait, en imposant à l'employeur la charge de la preuve de l'utilisation effective des indemnités versées, ont opéré un renversement du fardeau de la preuve et violé les dispositions de l'article du Code Civil, ainsi que celles de l'arrêté du 26 mai 1975 ;

Mais attendu que c'est à l'employeur qu'incombe, en vertu de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, la charge de démontrer, en vue d'une exonération, que les indemnités forfaitaires destinées à couvrir un salarié des frais professionnels afférents à l'usage d'un véhicule personnel ont été effectivement utilisées conformément à leur objet ; que c'est donc, non en violation des règles de preuve, mais par une exacte application de celles-ci, que la cour d'appel, ayant constaté que la société HP X... n'établissait pas que, pour leur partie excédant le barême fiscal, les indemnités kilométriques forfaitaires versées à M. X... avaient été réellement employées par lui à la couverture de frais liés à cet usage, a, abstraction faite de motifs erronés, mais surabondants, décidé que l'employeur devait cotiser sur ces sommes ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et la société HP X..., envers la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne et l'Urssaf du Lot-et-Garonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.