IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 26 mai 1994, n° 92-43.979

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Grasse (section commerce) 1992-06-12

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Régie nationale des usines Renault de Nice, ayant son siège social ... à Cros-de-Cagnes (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section commerce), au profit de M. Christophe X... Maggio, domicilié anciennement ... à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), et actuellement ..., Les Jardins de l'Alhambra, Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Régie nationale des usines Renault de Nice, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

Qu'aucun mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la Régie nationale des usines Renault de Nice, envers M. X... Maggio, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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