RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 mai 1994, n° 93-70.122

Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre des expropriations) 1993-01-27

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur les pourvois n° s R 93-70.122 et S 93-70.123 formés par Mme Marie Andrée X..., demeurant à Folpersviller (Moselle), rue Sainte-Barbe, ferme du "Pfarwald",

II - Sur le pourvoi n° T 93-70.124 formé par M. Edmond Z..., demeurant à Schweighouse-sur-Moder (Bas-Rhin), 3, côteau de la Pinède, en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre des expropriations), au profit de la commune de Rouhling (Moselle), prise en la personne de son maire, domicilié en l'hôtel de ville, défenderesse à la cassation ;

Sur les pourvois n° R 93-70.122, S 90-70.123 et T 93-70.124

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leurs pourvois, trois moyens de cassation identiques ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Bourrelly, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Joint les pourvois n° R 93-70.122, S 93-70.123, et T 93-70.124 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les trois moyens, réunis, de chacun des pourvois

Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué (Metz, 27 janvier 1993) de fixer à une certaine somme le montant des indemnités qui leur sont dues à la suite de l'expropriation de parcelles leur appartenant, au profit de la commune de Rouhling, alors, selon le moyen, 1 / que la cour d'appel, en refusant de qualifier la parcelle de terrain à bâtir alors que les réseaux existaient au jour des opérations d'expropriation, a violé l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation ; 2 / que la cour d'appel a écarté les termes de comparaison fournis par les expropriés sans motiver sa décision ; 3 / que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions des expropriés ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que les terrains expropriés qui étaient classés en zone INA au plan d'occupation des sols, donc non constructibles, n'étaient pas suffisamment viabilisés et se trouvaient dépourvus de réseaux de gaz, d'électricité basse tension et d'assainissement, ne pouvaient pas recevoir la qualification de terrain à bâtir, et en écartant les termes de comparaison relatifs à des parcelles viabilisées ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne les demandeurs, envers la commune de Rouhling, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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