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Cour de cassation, chambre criminelle, 26 mai 1994, n° 94-80.113

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle 1993-12-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Nasser, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1993, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que pour écarter l'exception de nullité de l'ordonnance portant notification de présomptions de charges, prise par le prévenu d'une prétendue inobservation des formalités prévues par l'article du Code de procédure pénale alors applicable, la cour d'appel énonce notamment que cette exception est soulevée pour la première fois en cause d'appel ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que Nasser X... avait comparu en première instance, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 6.3.d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que pour rejeter la demande de supplément d'information présentée par Nasser X... au prétexte qu'il n'aurait pas été confronté à ceux de ses coïnculpés qui le mettaient en cause, la cour d'appel énonce que cette confrontation a eu lieu lors des audiences tant en première instance qu'en cause d'appel ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges du second degré ont justifié leur décision ;

Que dès lors, le moyen, qui se fonde sur une allégation inexacte, ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Culié, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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