RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 31 mai 1994, n° 92-44.882

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A) 1992-09-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Najib Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit de :

1 ) M. Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur judiciaire de l'Association club des supporters du football club de Lorient, demeurant ... (Morbihan),

2 ) l'ASSEDIC de Bretagne, association loi de 1901, prise en sa qualité de gestionnaire de l'AGS, dont le siège social se trouve ... 2024 X à Rennes (Ille-et-Villaine),

3 ) l'AGS, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social ... (8e), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1994, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gérard-Thuilier, les observations de Me Ricard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que par jugement du 25 juin 1990, a été ouverte une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'Association club des supporters du Football Club de Lorient (ASFCL) ; que par contrat signé le 16 juillet 1990 par le président du FCL, M. Z... a été engagé comme footballeur professionnel, sans l'accord de l'administrateur judiciaire ; que ce dernier refusant d'honorer le contrat, M. Z... a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, alors que, selon le moyen, lorsque préparé sur le papier préimprimé de la ligue nationale de football, le joueur signe son contrat de travail directement avec le directeur de club employeur, il peut légitimement croire qu'il est valablement engagé ;

qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait dire le contrat de travail de M. Z... inopposable au mandataire liquidateur en se bornant à énoncer que M. Z... ne pouvait ignorer les difficultés financières de club et sans caractériser que lors de la conclusion de son contrat de travail, le salarié ne pouvait légitimement croire que les pouvoirs du directeur du club lui permettaient de l'engager pour une saison ; que l'arrêt est entaché d'un manque de base légale au regard des articles et suivants du Code civil ;

Mais attendu d'un part que la cour d'appel a constaté que la mission attribuée, par le tribunal de commerce dans le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, à l'administrateur était d'assister l'ASFCL pour tous les actes concernant la gestion de l'association et que la décision d'embaucher un footballeur ne saurait s'analyser comme un acte de gestion courante ;

que, d'autre part, elle a encore relevé que M. Z..., participant aux activités du club avant la signature du contrat de travail, ne pouvait ignorer les difficultés financières de l'ASFCL ; qu'en l'état de ces constatations la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.