CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 1er juin 1994, n° 90-44.111

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Cannes 1990-05-17

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 17 mai 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cannes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nice ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Cannes, en marge ou à la suite des jugements annulés ;

Thèmes
  • Conventions collectives
  • Convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques
  • Garantie de ressources
  • Mutations internes à l'entreprise
  • Conditions
  • Applications
  • Constatations insuffisantes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois formés par la société nouvelle des Etablissements Cyrnos, dont le siège est à Mouans-Sartoux (Alpes-Maritimes), route de Pégomas, en cassation des jugements rendus le 17 mai 1990 par le conseil de prud'hommes de Cannes (section industrie), au profit :

1 / de M. Michel A..., demeurant à Mouans-Sartoux (Alpes-Maritimes), ...,

2 / de M. Alain Z..., demeurant à Grasse (Alpes-Maritimes), ...,

3 / de M. X... Sommeille, demeurant au Cannet Rocheville (Alpes-Maritimes), l'Estello, chemin de l'Olivet,

4 / de M. Eric Y..., demeurant à Grasse (Alpes-Maritimes), HLM Saint-Claude, bâtiment E,

5 / de M. Daniel B..., demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes), quartier des Semboules, Les Jonquilles, bâtiment 5, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Carmet, Boubli, Le Roux Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n F 90-44.111, H 90-44.112, G 90-44.113, J 90-44.114 et K 90-44.115 ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense

Attendu que MM. A..., Z..., Sommeille, Y... et B... soutiennent que les pourvois de la société nouvelle des Etablissements Cyrnos sont irrecevables, aux motifs que les déclarations de pourvoi ne contiennent pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que les mémoires contenant cet énoncé ont été établis par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;

Mais attendu qu'il résulte des pièces des dossiers que le mandataire qui a établi les mémoires en demande était muni d'un pouvoir spécial ; que, dès lors, les pourvois sont recevables ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, commun aux cinq pourvois

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'accord du 24 mars 1970, annexe de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques ;

Attendu qu'à la suite de difficultés économiques, la société nouvelle des Etablissements Cyrnos a réorganisé le travail de certains de ses salariés, MM. A..., Z..., Sommeille, Y... et B..., en les mutant à des postes de travail entraînant leur déclassement et une diminution de salaire ; que ces cinq salariés ont réclamé et obtenu de la formation de référé du conseil de prud'hommes un rappel de salaire en application de l'accord du 24 mars 1970 susvisé, qui prévoit le maintien du salaire dans certaines conditions ; que l'employeur a saisi au fond la juridiction prud'homale pour voir rejeter la demande des salariés ;

Attendu que, pour débouter l'employeur de sa demande aux fins de faire juger que les sommes réclamées à titre de rappel de salaire n'étaient pas dues, les jugements attaqués ont énoncé que les articles 14 et 15 de l'accord interprofessionnel du 24 mars 1970 garantissant le maintien des ressources, devaient s'appliquer, en l'espèce, les salariés ayant été mutés à des postes de travail secondaires, ce qui avait entraîné une réduction de ressources supérieure à 5 % prévue dans l'accord ;

Attendu, cependant, qu'aux termes de l'accord du 24 mars 1970, annexe à la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, la garantie de ressources est prévue en cas de mutations internes entraînant un déclassement ou une réduction de ressources, consécutives soit à une évolution ou une conversion technique au sein de l'entreprise, soit à une évolution économique par concentration ou regroupement ;

que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas constaté que tel était le cas dans la société nouvelle des Etablissements Cyrnos, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 17 mai 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cannes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nice ;

Condamne les défendeurs, envers la société nouvelle des Etablissements Cyrnos, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Cannes, en marge ou à la suite des jugements annulés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Accord annexe 1970-03-24

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.