CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 1er juin 1994, n° 92-15.833

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1992-02-06

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

La condamne à payer à M. X..., au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile, la somme de dix mille francs ;

Thèmes
  • (sur le 3e moyen) communauté entre epoux
  • Dissolution
  • Indivision post
  • Communautaire
  • Conservation de biens indivis
  • Pouvoir des indivisaires
  • Exercice d'une action en justice tendant à la réintégration d'un immeuble commun dans la communauté

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Henri-Charles X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Capaco, dont le siège social est 13, rue d'Antibes à Cannes (Alpes-maritimes), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents :

M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Renard- Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, par saisie immobilière pratiquée sur un appartement sis à Cannes et dépendant de la communauté des époux X...-Y..., un jugement du 15 octobre 1987 a adjugé cet immeuble à la société Capaco ; que, le 9 janvier 1989, le tribunal de grande instance de Grasse a prononcé le divorce des époux X...-Y... ; que, selon arrêt du 22 février 1989, devenu irrévocable, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a donné mainlevée de la saisie immobilière pratiquée par les époux Cavallo sur cet immeuble ; que, le 26 septembre 1989, M. X... a sollicité la nullité du jugement d'adjudication du 15 octobre 1987 et, par voie de conséquence, la réintégration de l'immeuble litigieux dans la communauté X...-Y... ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action en nullité du jugement d'adjudication du 15 octobre 1987, l'arrêt attaqué énonce que cette action a été intentée par M. X... seul, sans le concours de son épouse ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir provoqué sur ce point les observations de M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 1, du Code civil ;

Attendu que, selon ce texte, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis ;

Attendu qu'en déniant à M. X... le pouvoir d'intenter seul l'action en nullité du jugement d'adjudication du 15 octobre 1987, alors que, postérieurement à la dissolution de la communauté par le divorce, chacun des époux peut engager seul une action tendant à la réintégration d'un bien commun dans l'actif de l'indivision post-communautaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Capaco, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

La condamne à payer à M. X..., au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile, la somme de dix mille francs ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Code civil 815-2 al. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.