RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 1er juin 1994, n° 93-04.057

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Oloron Sainte-Marie 1993-01-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Philippe Z...,

2 / Mme Dolorès X..., épouse Z..., demeurant ensemble gendarmerie de Tardets (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1993 par le tribunal d'instance d'Oloron Sainte-Marie, au profit de :

1 / la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne, dont le siège social est 11, boulevard du président Kennedy à Tarbes (Hautes-Pyrénées), Direction générale, chemin de Devèzes à Serres-Castet (Pyrénées-Atlantiques),

2 / l'UCB, dont le siège est service surendettement à Paris (16ème),

3 / la Banque nationale de Paris, dont le siège est à Saint-Gaudens (Haute-Garonne),

4 / l'ACSA, dont le siège est ... (Pyrénées-Atlantiques),

5 / Franfinance, dont le siège est unité contentieuse régionale, tour n° 2, 3ème étage, ...,

6 / Finaref, dont le siège est ... (Nord),

7 / Cofidis, dont le siège est service surendettement à Roubaix (Nord), ... (Nord),

8 / Neuilly Contentieux, dont le siège est agence Fremicourt à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),

9 / Pass, dont le siège est société des paiements Pass, 1, place Copernic à Evry (Essonne),

10 / Facet, dont le siège est ...,

11 / agence Frémicourt, dont le siège est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine)

12 / Lafayette finance, dont le siège est ...,

13 / banque Sofinco, dont le siège est ...,

14 / M. Y..., demeurant place Clémenceau à Oloron Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents :

M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'UCB, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que c'est pas une appréciation qui relève de son pouvoir souverain que le tribunal d'instance d'Oloron Sainte-Marie (19 janvier 1993), a déduit des circonstances qu'il a examinées que les époux Z... n'étaient pas de bonne foi et ne pouvaient bénéficier des dispositions du Titre I de la loi du 31 décembre 1989 ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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