RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 juin 1994, n° 93-81.882

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle 1993-02-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Y... Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 18 février 1993, qui, pour infractions à la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, l'a condamné à une amende de 50 000 francs, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les réparations civiles ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles , à , à et du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance des droits de la défense et violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté une exception de procédure tirée de la nullité d'un supplément d'information ordonné par le tribunal correctionnel dans un premier jugement prononcé le 4 novembre 1991 et a par voie de conséquence retenu la culpabilité du prévenu qui fut condamné tant sur l'action publique que sur l'action civile ;

"aux motifs propres et adoptés que, dans le cadre du supplément d'information ordonné par le tribunal correctionnel, les deux Administrations interrogées ont répondu chacune par une lettre accompagnée, dans un cas d'une pièce justificative ;

qu'il résulte d'une correspondance du conseil du prévenu adressée le 22 avril 1992 au magistrat chargé du supplément d'information qu'il avait eu connaissance de ces pièces à l'occasion d'une consultation du dossier ; qu'il est ainsi établi que ces pièces avaient été portées à la connaissance du conseil du prévenu avant la date de l'audience qui s'est tenue le 19 juin 1992 et qu'elles ont donc été soumises au débat contradictoire, étant de plus observé que le magistrat chargé du supplément d'information n'était pas astreint, nonobstant ce que soutient le prévenu, à informer les parties de ses diligences, dès lors qu'il ne s'agissait pas de procéder à l'interrogatoire du prévenu ou à l'audition de la partie civile, acte qui aurait nécessité le respect des prescriptions des articles et suivants du Code de procédure pénale ;

"alors que, d'une part, le prévenu faisait valoir en substance que le supplément d'information n'était nullement précisé dans son objet et qu'il était beaucoup trop général, ce qui était contraire aux règles et principes qui s'évincent de l'article du Code de procédure pénale, ensemble aux exigences d'un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en ne s'exprimant pas de façon pertinente sur cette objection, la Cour méconnaît les exigences de l'article du Code de procédure pénale ;

"et alors que, d'autre part, et en toute hypothèse eu égard aux exigences d'un procès équitable, la juridiction qui ordonne un supplément d'information doit en préciser l'objet, étant observé qu'en tout état de cause, spécialement lorsque son objet n'est pas spécifié, le juge chargé dudit supplément d'information doit indiquer notamment au prévenu les initiatives qu'il prend afin que celui-ci puisse utilement exercer ses droits de la défense ; que la simple possibilité de consulter tel ou tel élément résultant du supplément d'information en compulsant le dossier quelques jours avant l'audience n'est pas suffisante ; qu'en décidant le contraire, la Cour méconnaît les règles et principes cités au moyen" ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que le moyen, en sa première branche, fait vainement grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas annulé le supplément d'information en raison du caractère imprécis et général de son objet dès lors qu'aucun recours n'a été exercé contre la décision qui l'a ordonné ;

Attendu, d'autre part, que les juges du fond apprécient souverainement, aussi bien l'opportunité et l'étendue d'un supplément d'information -lequel obéit aux seules règles édictées par les articles , , et du Code de procédure pénale, dont il n'est pas établi qu'elles aient été méconnues en l'espèce- que le temps et les facilités nécessaires à la préparation de sa défense, dont tout accusé doit disposer aux termes de l'article 6,3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche et mal fondé pour le surplus, ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean A..., Blin, Jorda, Martin conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun, M. de Z... de Champfeu conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.