Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 juin 1994, n° 92-21.489

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre) 1992-09-23

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Guy D..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

2 / Mme Jacqueline D..., née B..., demeurant ... (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit :

1 / de Mme Paulette X..., née A..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine),

2 / de M. Philippe Y..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

3 / de Mme F...

Y..., née E..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine),

4 / de M. Patrick Z..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

5 / de Mme Sylvie G..., née C..., demeurant 12 Le Grand Fréty, Pont-Saint-Martin (Loire-Atlantique), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux D..., de Me Garaud, avocat de Mme X... et des consorts Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme G..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 janvier 1994, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des époux D... contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes, le 23 septembre 1992, au profit des consorts Y... ;

Attendu qu'il y a lieu de donner acte ;

Et sur les demandes présentées au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. Y... et Mmes E... et A... ont sollicité, le 27 juillet 1993, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 20 000 francs ;

que, de son côté, Mme G... a sollicité, sur le même fondement, l'allocation de la somme de 8 000 francs ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte aux époux D... de leur désistement de pourvoi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Rejette les demandes présentées par M. Y..., Mmes E... et A... et par Mme G..., sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.